Conditions générales de vente

Le client faisant appel aux services de FLORA AMBROSINI reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’article 6 concernant les lois de la propriété intellectuelle.

Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ «DESCRIPTION». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ et qui devra faire l’objet d’un devis supplémentaire.

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de FLORA AMBROSINI et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images.

Le devis (pack Iniziu, pack Mediu, pack VIP) et les présentes conditions générales de vente acceptés par le client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 50% du prix global des prestations à fournir. Aucun travail ne débutera sans ces deux conditions remplies (devis et CGV acceptés, 50% du montant global payé).

Le paiement se fait par Paypal, carte bancaire, virement bancaire ou par chèque à l’ordre de FLORA AMBROSINI. Pas d’escompte en cas de paiement anticipé. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. Art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 1201). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement / article 53 de la loi NRE). Les frais de poursuites et d’honoraires pour le recouvrement de factures impayées sont à la charge du Client.

La société cliente (sauf particulier, société étrangère, commerçant d’Art dans le cadre d’un achat d’art, ou rétrocession d’honoraires entre affiliés de la Maison des Artistes ou de l’AGESSA) est soumise à une taxe appelée contribution diffuseur. Il s’agit d’une contribution personnelle et obligatoire, elle ne fait en aucun cas partie de la facture de FLORA AMBROSINI et c’est à la société cliente de la prendre en charge. Elle correspond à 1% du montant brut HT de la facture de FLORA AMBROSINI et doit être reversée par la société cliente lors de sa déclaration trimestrielle (pour plus de renseignements : www.lamaisondesartistes.fr).

Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autre droit au respect de l’œuvre et du droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de FLORA AMBROSINI tant que les factures émises par FLORA AMBROSINI ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant toutes les factures émises par FLORA AMBROSINI dans le cadre de la commande.

La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.

FLORA AMBROSINI se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de FLORA AMBROSINI devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par FLORA AMBROSINI, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à FLORA AMBROSINI dans le cadre de sa mission, et garantit FLORA AMBROSINI contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

Création graphique
Chaque support fait l’objet d’une mise en page spécifique pour optimiser le confort de lecture et l’impact du message. En effet, les modes de lecture diffèrent selon la vocation de chaque support (écran , papier, affiche, annonce presse…). À partir du concept graphique préconisé, chaque message fait l’objet d’une déclinaison spécifique et d’une maquette soumise à votre approbation. La création graphique intègre également les prestations d’exécution.

Exécution graphique
C’est une prestation incluse dans la partie création graphique. Il s’agit ici de l’exécution technique du document prévu pour la campagne du Client. Cette prestation comprend la programmation en html, flash ou encore la préparation gravure et fourniture des fichiers pour l’impression. Pour chaque support, un bon à tirer est soumis à la validation du Client avant de lancer la production. Avant de valider le bon à tirer PDF reçu par e-mail, le Client peut demander toute correction ayant échappé aux contrôles et validations préalables (faute de frappe, changement de date, …). La validation du bon à tirer implique le transfert de responsabilité du contenu, de FLORA AMBROSINI au Client. À ce stade, toute remise en cause du concept, du message, de la maquette ou des textes impliquent des prestations supplémentaires, au même titre que les corrections demandées après validation d’un bon à tirer.

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